Règlement

Règlement du concours « Accélérateur de Projets BIO »

 

Article 1 : Organisateur

NATEXBIO, la Fédération des transformateurs et des distributeurs bio, union de syndicats professionnels régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux  organisations syndicales conformément aux dispositions du Livre IV du Code du Travail, enregistrée à la Mairie de Puteaux sous le n° 92/163, dont le siège social est 14 Terrasse Bellini 92807 Puteaux cedex, et représentée par son président Monsieur Claude GRUFFAT, est le créateur et l’organisateur du concours NATEXBIO CHALLENGE  « Accélérateur de Projets BIO »

 

Article 2 : Objet

Pour participer activement au dynamisme du marché, NATEXBIO, structure institutionnelle de la BIO en France, souhaite promouvoir dans son secteur d’activité l’esprit d’entreprise, encourager et soutenir des vocations, des projets et des initiatives entrepreneuriales dans le domaine de la BIO.

NATEXBIO CHALLENGE est destiné à les aider et à accompagner des porteurs de projet en phase de développement dans le secteur de la Bio.

Chaque année, parmi tous les projets reçus, trois seront sélectionnés par le jury NATEXBIO CHALLENGE, selon des critères précis et les prix mentionnés à l’article 7 infra leur seront attribués.

 

Article 3 : Conditions de participation

Chaque candidat (ou candidate) doit répondre aux critères suivants :

  • Être une personne physique majeure
  • Avoir créé son entreprise depuis 3 ans au maximum, exclusivement dans la filière bio, hors production agricole bio
  • Posséder au moins 50 % du capital social et être le dirigeant de son entreprise
  • Avoir le siège social et l’activité de l’entreprise impérativement localisés en France
  • Etre en capacité de fournir les échantillons ou prototypes de produits ou gamme de produits ou un descriptif détaillé de concepts originaux de distribution permettant d’évaluer la pertinence et la faisabilité du projet.
  • Etre personnellement présent pour la présentation de son projet (cf Article 8 infra)

 

Article 4 : Critères de sélection

Les critères de sélection, utilisés par le jury d’experts « NATEXBIO CHALLENGE », portent cumulativement sur :

  • L’originalité et l’innovation du projet qui peut porter sur un produit, une gamme de produits ou un concept de distribution.
  • La pertinence du segment du marché visé et du business modèle de l’entreprise
  • L’ambition du projet
  • L’esprit entrepreneurial du porteur de projet
  • Les perspectives de création d’emploi
  • L’impact social et sociétal de l’entreprise
  • L’éco conception
  • L’intérêt pour le consommateur

 

Article 5 : Modalités d’inscription

Le candidat (ou la candidate) devra constituer son dossier de candidature en ligne accessible via le site www.natexbiochallenge.com et l’accompagner des pièces suivantes :

  • Un exposé descriptif de son projet, de ses objectifs et de ses motivations personnelles
  • Un extrait K bis datant de moins de trois mois
  • Une copie de la carte d’identité du porteur du projet
  • Un exemplaire des statuts de sa société ou de son immatriculation en tant que commerçant ou artisan
  • Un bilan et un compte d’exploitation prévisionnels
  • Une déclaration sur l’honneur d’être titulaire de l’ensemble des droits et obligations attachés à son projet
  • Une copie du contrat avec l’organisme de contrôle « bio » retenu

Il est libre d’ajouter à son dossier de candidature toutes pièces complémentaires qu’il juge utiles pour une meilleure appréciation de son dossier comme, par exemple, une courte vidéo (3 min maximum)

Le dossier de candidature doit être adressé, dans les délais prévus, par voie électronique à www.natexbiochallenge.com ou par voie postale à Fédération NATEXBIO 14 Terrasse Bellini 92807 Puteaux cedex. Les dossiers de candidatures ne présentant pas la totalité des informations demandées ne pourront pas être pris en compte.

 

Article 6 : Le jury et les organisateurs du NATEXBIO CHALLENGE

Le jury est composé de 12 personnalités (6 hommes, 6 femmes) issues du monde de la BIO et des entreprises BIO. Il est présidé par le président de la Fédération NATEXBIO qui, en cas  de partage des voix lors des délibérations, a voix prépondérante. Les membres du jury sont tenus à une stricte confidentialité quant au contenu des dossiers et à toutes leurs délibérations et décisions. Par ailleurs, ainsi que toutes les personnes participant à l’organisation du NATEXBIO CHALLENGE, ils ne pourront être tenus juridiquement responsables de la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou marques, créés, inventés, ou développés par un candidat, notamment si une publication reproduit des éléments protégés.

Après examen par la direction de NATEXBIO de la conformité des dossiers au regard des critères de sélection, les meilleurs projets (10 au maximum) seront nominés et transmis au jury NATEXBIO CHALLENGE.

Le jury désignera les 3 lauréats parmi les 10 nominés.

Au cas où le jury l’estimerait nécessaire, il serait en droit de renoncer à attribuer un ou plusieurs des trois prix destinés aux lauréats finalistes.

Le jury est souverain. Il n’est pas tenu de justifier ses décisions et celles-ci sont sans appel.

 

Article 7 : Les prix

 

1°) Les 10 meilleurs projets nominés :

  • Bénéficieront de la présentation de leur projet sur le stand NATEXBIO au salon NATEXPO de l’année
  • Figureront dans le dossier de presse et dans tout document de communication relatif au NATEXBIO CHALLENGE
  • Auront leur fiche entreprise et projet mis à disposition sur le site NATEXBIO CHALLENGE

2°) Les 3 lauréats, en plus des avantages mentionnés ci-dessus :

  • Recevront un prix attribué à leur entreprise de 15.000 € pour le premier, de 6000 € pour le deuxième et de 4000 € pour le troisième
  • Bénéficieront de facilités d’accès dans des magasins spécialisés BIO pour y effectuer des tests de vente de produits ou services, étant entendu que ceci ne vaut en aucun cas engagement de référencement
  • Se verront offrir chacun un stand de 3 m² au salon NATEXPO de l’année

 

Article 8 : Calendrier

Chaque année, un calendrier du NATEXBIO CHALLENGE sera diffusé et consultable sur le site internet. Il précisera notamment les dates des diverses étapes :

  • Novembre à mi-mars : constitution de leur dossier par chaque candidat et envoi à NATEXBIO
  • 15 au 31 mars : vérification et étude par la Direction de NATEXBIO de tous les dossiers reçus et établissement de la liste des 10 nominés
  • avril : convocation des 10 nominés qui présentent oralement au jury leur projet, délibération du jury et nomination des 3 lauréats avec remise de leurs prix .
  • mai : mise en relation des 3 lauréats avec les magasins spécialisés et préparation de leur présence à la prochaine édition du salon NATEXPO

 

Article 9 : Droits et engagements des candidats

Tout candidat s’engage :

  • à se conformer au présent règlement dans son intégralité
  • à être présent à la réunion avec le jury pour présenter oralement son projet s’il est nominé
  • à être présent pour recevoir son prix s’il fait partie des 3 lauréats.
  • à ne pas échanger ou transmettre son prix à un tiers
  • à accepter sans réserve la communication telle qu’elle aura été conçue et réalisée par NATEXBIO CHALLENGE pour divulguer son projet.
  • à accepter sans restriction, ni recours les décisions du jury et à les respecter
  • à observer une stricte confidentialité relative à tous les échanges avec les membres du jury et sur les projets des autres candidats

 

Article 10 : Dépôt du présent règlement

Le présent règlement est déposé à l’étude ATLAS JUSTICE, Huissiers de Justice Associés, 14 Terrasse Bellini 92807 Puteaux Cedex.

L’organisateur NATEXBIO se réserve le droit de modifier, proroger, annuler le présent règlement en cas de force majeure ou pour toute autre raison sans que sa responsabilité puisse être recherchée de quelque façon.

Tout litige qui pourrait naitre du présent règlement sera arbitré par les membres du conseil d’administration de la Fédération NATEXBIO. Les participants au NATEXBIO CHALLENGE acceptent sans restriction les présentes conditions.

 

Article 11 : Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de retrait ou de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à : NATEXBIO CHALLENGE, 14 Terrasse Bellini 92807 Puteaux Cedex.